MCONDRAIN-MOREL - Dans le cadre d’une poursuite en réclamation d’une rétribution, les taxes sont-elles toujours applicables

En matière de courtage immobilier, il arrive parfois qu’une agence immobilière doive entreprendre un recours en justice afin de percevoir soit sa rétribution ou encore des dommages-intérêts pour un montant équivalent à sa rétribution. Qu’en est-il alors des taxes?

Le contrat de courtage prévoit qu’une rétribution doit être versée notamment si :

« 7.1 (4) un acte volontaire du vendeur empêche la libre exécution du contrat. »

Il prévoit également que :

« 7.2 Toute taxe pouvant être imposée en raison des services rendus par l’AGENCE ou le COURTIER s’ajoute à la rétribution mentionnée au présent contrat et doit lui être versée par le VENDEUR conformément aux dispositions des lois fiscales applicables. » (Nos soulignements)

Ainsi, les taxes sont dues et exigibles lorsqu’un recours en réclamation de rétribution est intenté après qu’une transaction ait eu lieu, mais sans que la rétribution n’ait été payée.

Toutefois, lorsque le recours vise plutôt une réclamation en dommages pour un montant équivalent à la rétribution perdue puisque la transaction n’a pas eu lieu, les taxes ne sont pas dues. En effet, un jugement de la Cour d’appel de 2012[i], considère que le montant versé en application de l’article 7.1 (4) du contrat de courtage ne constitue pas une rétribution, mais plutôt des dommages-intérêts compensatoires pour le non-respect du contrat, ce qui n’est pas taxable.

Aussi, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe d’avocats si vous avez des questions en lien avec votre droit à la rétribution ou votre pratique de courtier immobilier (réclamation de rétributions, vices cachés, incorporation, disciplinaire et passation de titre

Il nous fera un plaisir de vous assister et de répondre à vos questions.

[i] 9118-7781 Québec Inc. c. Lerer, 2012 QCCA 730.

Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à communiquer avec l’auteur pour plus de détails.